Quels droits pour les designers de téléphones portables ?


Par Antoine CHERON,
 Le 20/10/10

Tout d’abord, il convient de s’interroger sur la protection que peut conférer, sous certaines conditions, le droit quant à la création d’un modèle de téléphones portables, et sur l’attribution de droits à son créateur designer.

Le principe de l’unité de l’art, affirmé à l’article L-513-2 C.P.I, permet valablement au propriétaire d’un dessin ou d’un modèle de revendiquer le cumul des protections reconnues par le droit d’auteur et par le droit des dessins et modèles. Ce cumul n’est, toutefois, possible qu’à la condition que le modèle soit à la fois nouveau et original, ce qui n’est pas systématique compte-tenu de l’évolution à deux vitesses de ces deux dispositifs.

 

La protection par le droit des dessins et modèles

La protection par le droit des dessins et modèles, prévue aux articles L-511-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle, s’applique à « l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisé en particulier, par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation ». L’utilisation du terme « apparence » initialement appliqué par la jurisprudence, implique que le dessin ou modèle d’une partie d’un produit dit complexe soit visible lors d’une utilisation normale du produit. En l’occurrence, le design du téléphone est la partie la plus visible du produit. A ce critère de visibilité s’ajoutent deux autres conditions cumulatives : le caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble diffère de celle produite par tout modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée, et la nouveauté, évaluée par comparaison avec l’état de l’art dans le même domaine de référence.

Dessins du LG-GD900 Crystal

Dessins du LG-GD900 Crystal

Cette dernière condition révèle une différence fondamentale avec le dispositif de protection prévu par le droit d’auteur fondé, non pas sur la nouveauté, mais sur la notion d’originalité. Si la protection initiale du droit des dessins et brevets excluait initialement les formes purement fonctionnelles pour ne retenir que les modèles ornementaux, cette restriction a disparu. La directive du 13 octobre 1998 a étendu le champ d’application de ce dispositif en prenant en considération le design principalement orienté vers l’amélioration de formes utilitaires et dépourvu de recherche esthétique.

Ce droit protège actuellement les formes essentiellement techniques pourvu qu’elles ne le soient pas exclusivement, ce qui permet de prendre en considération le design des téléphones portables, fruit d’une alliance aboutie entre l’esthétisme et le pragmatisme.

La protection par le droit des dessins et modèles reste, enfin, subordonnée au respect d’un délai maximum de douze mois entre la divulgation par le créateur, c’est-à-dire l’accessibilité publique, et le dépôt de la demande d’enregistrement auprès de l’INPI. A défaut du respect de ce délai la divulgation détruit la nouveauté et fait obstacle à l’application de cette protection.

Si les conditions d’application de la protection par le droit des dessins et modèles sont réunies, le propriétaire du dessin ou du modèle bénéficie d’une protection de cinq ans, renouvelable par tranche de cinq ans sur une période maximale de 25 ans

 

La seconde protection envisageable relève du droit d’auteur

La seconde protection envisageable relève du droit d’auteur, art. L-111-1 et L-112-1 du Code de la propriété intellectuelle. Contrairement à la protection des dessins et modèles, cette protection n’est pas fondée sur la nouveauté, mais sur l’originalité. Aucune condition de dépôt ou de divulgation n’est exigée. En apparence moins contraignant, ce dispositif n’en demeure pas moins aléatoire dans la mesure où l’exigence fondamentale d’originalité relève d’une appréciation subjective de la jurisprudence. Ainsi, cette condition implique que le modèle proposé à la protection « résulte d’un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de son auteur, seule de nature à lui conférer l’originalité condition de la protection ».

Bien qu’il ne soit plus exclu que le droit d’auteur s’applique à des formes fonctionnelles, la concordance de son champ d’application avec celui de la protection des dessins et modèles n’est pas acquise. Le critère de la multiplicité des formes reconnu par la directive de 1998 permet d’élargir la protection à des formes nouvelles, certes, mais pas nécessairement originales. Or, l’originalité d’un modèle ne résulte pas de sa seule présentation comme telle, encore faut-il que chacune de ses caractéristiques traduise cette originalité. A supposer que l’originalité soit démontrée, le propriétaire du modèle disposera alors de droits moraux et de droits patrimoniaux lui permettant de protéger son œuvre contre toute utilisation dénaturante, de conserver la maîtrise de l’exploitation de sa création et d’en percevoir un revenu.


ACBM avocats
Antoine CHERON
acheron@acbm-avocats.com

Accès directs

Tags :

point légal