Le profilage publicitaire dans les applications mobiles, entre légalité et atteinte à la vie privée


Par Antoine CHERON,
 Le 18/04/11

L’intérêt mercatique du développement des applications mobiles, formidable vecteur d’informations, n’a pas échappé aux régies publicitaires de plus en plus nombreuses à utiliser ce nouveau procédé afin de privilégier une publicité ciblée.

Entre profilage publicitaire légal et atteinte à la vie privée la frontière est d’autant plus mince que les utilisateurs de mobiles sont relativement démunis face à cette immixtion d’un genre nouveau dans leur vie privée. Difficulté pour désactiver le système de traçage, violation des règles de confidentialité, l’utilisateur devient la cible d’une publicité à laquelle il n’a pas consenti et dont il est fort à parier qu’il en subira surtout les effets pervers.

L’amplification du phénomène de la publicité ciblée via les applications mobiles ne transige pas avec les règles de protection de la vie privée, et c’est sans doute le premier des effets pervers qui peut être constaté. Par manque d’information, ou par simple indifférence, les régies publicitaires sont peu scrupuleuses quant au respect de la vie privée des utilisateurs qui se retrouvent piégés par des applications, à l’origine pourtant censées améliorer leur quotidien. Ainsi, la localisation, mais aussi les données relatives à l’âge, au sexe, voire à certaines pratiques comme l’appétence pour le jeu sont révélées, parfois systématiquement, à des régies publicitaires différentes qui établissent ensuite le profil de l’utilisateur.

Quid de l’information de l’utilisateur ? Force est de constater qu’elle est le plus souvent inexistante ! Pourtant, l’article 226-1 du Code pénal sanctionne expressément le fait de « capter, enregistrer, transmettre, sans le consentement de l’auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé » d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une lourde peine d’amende de 45 000 euros. Toute atteinte volontaire à la vie privée d’autrui est sanctionnée également sur le plan civil sur le fondement de l’article 9 du Code civil qui pose le principe fondamental du respect de la vie privée de chacun.

Deuxième effet pervers : l’atteinte à la vie privée liée au développement des applications mobiles résulte de la violation préliminaire du droit à l’information, prérogative essentielle en ce qu’elle conditionne l’exercice d’autres droits tels que le droit d’accès et le droit d’opposition. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés l’a rappelé très clairement, toute personne qui met en œuvre un fichier ou un traitement contenant des données personnelles doit informer les personnes fichées, notamment, de « l’identité du responsable du traitement, de l’objectif de la collecte d’informations, des destinataires des informations et des droits reconnus à la personne (…). Or, une étude récente réalisée par le Wall Street Journal constate que sur 101 applications, 45 n’ont aucune règle de confidentialité, autrement dit ne proposent pas une déclaration écrite, consultable sur le site Internet de l’application ou dans le logiciel lui-même pour indiquer comment sont traitées, utilisées et protégées les informations privées de l’utilisateur.

Les régies publicitaires seront tentées d’objecter à ce défaut d’information l’anonymat des données transmises, seule possibilité de se soustraire à l’obligation d’information. Cet argument reste, toutefois, bien hypothétique eu égard au manque de transparence relatif au suivi de l’information ainsi collectée, à la multiplicité des régies publicitaires friandes de cette pratique et au risque subséquent de « fuite » des données. De plus, en dehors des cas limitativement énumérés par la CNIL des fichiers de police, des fichiers relatifs à des condamnations pénales et des cas d’impossibilité matérielle d’informer la personne, aucune entorse à l’exigence du consentement préalable de l’intéressé n’est tolérée.

Enfin, troisième effet pervers, une fois l’application mobile installée il est très difficile pour l’utilisateur de désactiver le procédé de traçage dont elle est porteuse. Contrairement à un ordinateur sur lequel il est aisé de supprimer les données de navigation, la manœuvre est beaucoup plus difficile à réaliser, et, sauf à désinstaller l’application, elle s’avère parfois même impossible. Le mobinaute est doublement pris au piège par un procédé dont il ignore tout et contre lequel il ne peut pas lutter lorsqu’il en a connaissance.

Ainsi, l’impact pécuniaire de la publicité ciblée est tel (entre deux et cinq fois plus que la publicité traditionnelle), qu’il est à redouter que le développement du profilage publicitaire par les applications mobiles ne s’embarrasse décidément pas du respect des correspondances privées ou du droit à l’information et que le principe de la protection de la vie privée finisse par devenir chimère.


Antoine CHERON, avocat au Barreau de Paris et de Bruxelles
Cabinet ACBM Avocats
Acheron@acbm-avocats.com

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